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Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [B], adhérent d’un contrat d’assurance groupe chez Generali vie, a été placé en arrêt de travail le 6 octobre 2020. Bien que l’assureur ait initialement versé des indemnités, les paiements ont été interrompus après l’avis d’un médecin expert. M. [X] a demandé le rapport de l’expert, reçu en juillet 2022, mais sans rétablissement…
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Obligation d’information : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [P] a subi une chirurgie réfractive en 1997, mais des problèmes de vision persistants l’ont conduite à une nouvelle intervention en 2016. Suite à cette opération, elle a ressenti des douleurs oculaires et une détérioration de sa vue, entraînant une intervention de reprise. Malgré cela, son état ne s’est pas amélioré, et elle…
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Honoraires d’avocat : enjeux et abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. M. [Z] [B] a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a demandé…
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Inexécution contractuelle : enjeux de la promesse de vente non réalisée – Questions / Réponses juridiques.
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La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti une promesse de vente à M. [R] [Y] pour trois lots de copropriété, devant être réalisée avant le 20 septembre 2019. Après expiration, M. [R] [Y] a mis en demeure la SCI, mais celle-ci ne s’est pas présentée à la signature, entraînant un procès-verbal de carence.…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers non reçus par BRG Habitat et Millennium Insurance Company. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019,…
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Indemnisation préjudice moral détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation de la détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
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Indemnisation préjudice moral détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers restés sans réponse. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019, le tribunal a condamné BRG Habitat…
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Honoraires d’avocat : enjeux et abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Reconnaissance des droits salariaux et prescription des créances – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [M] a été embauché par la SAS Tari en tant qu’apprenti pour un CAP cuisine, puis a travaillé comme commis de cuisine. En décembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes de paiement. Le 28 novembre 2023, le tribunal a jugé recevable sa demande de rappel de salaire et…
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Licenciement et sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en 2013. Après plusieurs manquements dans ses fonctions, elle a été licenciée en avril 2016 pour faute. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, mais le jugement…
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Licenciement et Sanctions Disciplinaires : Questions / Réponses juridiques
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis a licencié M. [L] pour faute en avril 2016, invoquant des erreurs répétées dans le traitement des travaux et un manque de rigueur dans le suivi des dossiers des locataires. M. [L] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les faits reprochés n’étaient pas…
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Licenciement et sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en septembre 2013. Après plusieurs sanctions pour fautes répétées, elle a été licenciée en avril 2016. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté sa…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Z], acquitté du viol en réunion, a été condamné à un an d’emprisonnement pour violences en réunion. Il a déposé une requête le 8 février 2024, demandant une indemnisation pour préjudices moral et matériel, incluant 75 600 euros pour le préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance d’études. L’agent…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion et violences aggravées en octobre 2020. Après une détention provisoire, il a été acquitté du viol en réunion le 24 octobre 2023, mais condamné à un an pour violences. Le 21 février 2024, il a demandé une indemnisation…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral,…
