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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 septembre 2024, RG n° 23/08561
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Droit d’usage du nom de l’artiste
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Dans l’affaire opposant les époux [Z] à la Galerie Objet Trouvé, les artistes plasticiens ont contesté l’utilisation non autorisée de leur nom et de leurs œuvres après la cessation de leur collaboration en 2010. Ils ont mis en demeure la galerie, arguant d’une atteinte à leurs droits d’auteur. Cependant, le tribunal a constaté qu’ils n’avaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, RG n° 21/05823
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Dans l’affaire opposant les époux [Z] à la Galerie Objet Trouvé, les artistes plasticiens ont contesté l’utilisation non autorisée de leur nom et de leurs œuvres après la cessation de leur collaboration en 2010. Ils ont mis en demeure la galerie, arguant d’une atteinte à leurs droits d’auteur. Cependant, le tribunal a constaté qu’ils n’avaient…
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Cour d’appel de Poitiers, 2 mai 2024, RG n° 21/01540
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La responsabilité d’un organisme social repose sur la constatation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil. Dans l’affaire de Monsieur Y, la CIPAV a été reconnue responsable pour ne pas avoir appelé les cotisations de retraite de base, causant un préjudice à l’artiste. Le tribunal a…
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Contrefaçon : le préjudice moral des sociétés indemnisé
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La contrefaçon engendre un préjudice moral significatif pour les sociétés victimes, comme l’illustre une affaire récente. Après une procédure complexe, marquée par des tensions et des conflits, les juges ont reconnu ce préjudice en allouant 10 000 euros à la société poursuivante. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, N° RG 18/04776
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La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007 a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés à verser 2.000 euros à M. [N] et à l’association [A] et [O] [N] pour les…
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Le préjudice moral applicable aux sociétés ?
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Préjudice moral
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Préjudice moral : Atteinte aux droits personnels d’une personne causant une souffrance psychologique ou un préjudice moral Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Cour de cassation, 27 février 2018
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Cour de cassation, 27 février 2018
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Contrat de commande publicitaire
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2014
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La contrefaçon engendre un préjudice moral significatif pour les sociétés victimes, comme l’illustre une affaire récente. Après une procédure complexe, marquée par des tensions et des conflits, les juges ont reconnu ce préjudice en allouant 10 000 euros à la société poursuivante. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et…
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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
