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Création du traitement DataJust – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d’améliorer l’administration de la justice en fournissant aux justiciables des informations sur les montants d’indemnisation des préjudices corporels. La CNIL a émis un avis…
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Création du traitement DataJust
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d’améliorer l’administration de la justice en fournissant aux justiciables des informations sur les montants d’indemnisation des préjudices corporels. La CNIL a émis un avis…
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CNIL, 9 janvier 2020, n° 2020-002
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d’améliorer l’administration de la justice en fournissant aux justiciables des informations sur les montants d’indemnisation des préjudices corporels. La CNIL a émis un avis…
