-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
·
Contexte de la location La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement, un parking et une cave à M. [W] [Z] [T] et Mme [E] [P] le 21 juillet 2012. Les locataires ont donné leur congé par courrier recommandé le 28 octobre 2021, et un état des lieux de sortie a été réalisé le…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
·
Contexte de la location La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement, un parking et une cave à M. [W] [Z] [T] et Mme [E] [P] le 21 juillet 2012. Les locataires ont donné leur congé par courrier recommandé le 28 octobre 2021, et un état des lieux de sortie a été réalisé le…
-
Conflit locatif : enjeux de preuve et responsabilités des parties en matière de réparations et d’indemnités.
·
La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
-
Conflit locatif : enjeux de preuve et responsabilités des parties en matière de réparations et d’indemnités.
·
La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige a éclaté concernant des arriérés de loyers. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000 euros de dommages et intérêts…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
·
La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
-
Nuisances sonores et troubles de voisinage : enjeux de la réglementation en copropriété
·
Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00373
·
Propriétaires de l’appartement Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement situé dans la résidence Port Saint Martin à [Localité 5]. Ils ont acquis ce bien par une attestation notariée en date du 27 février 2018. Bail commercial et installation de climatiseurs La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 18/07097
·
Contexte de l’affaire La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], impliquant plusieurs entreprises pour différents lots de travaux. Les époux [V] ont acquis un appartement et un garage dans cet ensemble en septembre 2016. Réception et livraison des travaux La réception des travaux a eu lieu le…
-
Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et à la garantie des vices cachés
·
La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], où les époux [V] ont acquis un appartement en septembre 2016. La réception des travaux a eu lieu le 9 juin 2017, avec des réserves. Après avoir signalé des désordres supplémentaires, les époux ont assigné la SLC en février 2018…
-
Conflit de voisinage et empiétement : enjeux de propriété et de servitudes.
·
M. et Mme [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison d’un empiétement causé par des travaux réalisés par M. [L] sur son lot. Le tribunal a ordonné un bornage et, après expertise, a condamné le syndicat à démolir les constructions empiétant sur leur propriété et à verser des dommages et intérêts. En appel,…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 22/03381
·
html Propriétés et Contexte M. et Mme [S] possèdent une parcelle à [Adresse 2] à [Localité 10], où se trouve leur maison avec jardin. Le fonds adjacent, situé à [Adresse 1], est en copropriété, dont M. [L] est propriétaire des lots n°8 et 13 depuis 2013. En 2014, M. [L] a réalisé des travaux sur…
-
Préjudice de jouissance
·
Préjudice de jouissance : Dommage causé à la jouissance d’un bien. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
