-
Prolongation de la rétention administrative : conditions et délais respectés
·
M. [F] [W] [U], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique après un arrêté de reconduite notifié le 24 octobre 2024. Contestant la prolongation de sa rétention demandée le 28 octobre, M. [U] a vu sa requête rejetée par le magistrat. La Cour d’Appel a confirmé cette prolongation le…
-
Prolongation de la rétention administrative des droits des étrangers en situation de maintien.
·
Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [T] [E], ressortissant algérien, à plusieurs reprises. La dernière décision, datée du 26 novembre 2024, a été prise suite à une requête du Préfet, malgré les contestations de l’avocat de M. [T] [E], qui a souligné son désir de quitter la France. Le magistrat…
-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des menaces à l’ordre public.
·
La requête déposée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2024 concerne Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, sous le coup d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. L’avocat de Monsieur [O] a contesté la légalité de la procédure, soulevant des questions d’irrecevabilité. Cependant, le Préfet a insisté sur la menace…
-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des menaces à l’ordre public
·
Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral notifié le 23 novembre 2024. Son avocat, Me Maeva Laurens, a contesté la légitimité de cette mesure, soulignant ses liens familiaux en France et le respect de ses obligations. Le représentant du Préfet a, quant à lui,…
-
Rétention administrative et conditions de légalité des mesures d’éloignement des ressortissants étrangers.
·
Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
-
Rétention administrative et conditions de légalité : enjeux de motivation et d’appréciation des faits.
·
Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. En appel, elle conteste la décision, évoquant l’irrecevabilité de la requête du préfet pour…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04020
·
Identité et situation de Mme [U] [Z] [S] [F] Mme [U] [Z] [S] [F] est une ressortissante paraguayenne qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 novembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une mesure de retenue. Prolongation de la rétention…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04020
·
Identité et situation de Mme [U] [Z] [S] [F] Mme [U] [Z] [S] [F] est une ressortissante paraguayenne qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 novembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une mesure de retenue. Prolongation de la rétention…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de l’ordre public et droits des étrangers.
·
Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [X] [N], de nationalité algérienne, en raison de sa condamnation pour une bagarre aggravée. Le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé cette prolongation, arguant que M. [X] [N] représentait une menace pour l’ordre public. Bien que son avocat ait souligné que la demande d’asile de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01737
·
Ordonnances de prolongation de rétention Le tribunal judiciaire de Marseille a émis plusieurs ordonnances concernant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La première ordonnance, datée du 30 septembre 2024, a prolongé cette mesure pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, en date du 26 octobre 2024,…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.256
·
Édification du parc éolien La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution à [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 6], en vertu d’un permis de construire accordé le 24 avril 2013 par le préfet de l’Hérault. Action en justice des associations Le 27…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.256
·
Édification des aérogénérateurs La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution à [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 6], en vertu d’un permis de construire accordé le 24 avril 2013 par le préfet de l’Hérault. Action en justice des associations Le 27 juillet…
-
Conflit de compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de l’urbanisme.
·
La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit un parc éolien à [Localité 4], mais a été confrontée à une action en justice des associations VPPN et APPREL, qui ont demandé sa démolition après l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État. Le 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a confirmé…
-
Conflit de compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de l’urbanisme.
·
La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs à [Localité 4], suite à un permis accordé en 2013. Cependant, en 2018, des associations ont demandé leur démolition après l’annulation du permis par le Conseil d’État. La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel en 2023, confirmant la démolition…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 2024, RG n° 24/05237
·
Contexte de l’affaire Monsieur [O] [H], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 24 avril 2024 par le Préfet du Pas-de-Calais. Cette décision incluait une interdiction de retour sur le territoire français. Par la suite, il a été placé en rétention administrative pour une durée de…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
·
Monsieur [O] [H], de nationalité albanaise, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 24 avril 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 18 novembre 2024. Le 20 novembre, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, justifiant la nécessité d’assurer l’exécution de…
-
Contrainte et soins : enjeux de la santé mentale et de la sécurité publique
·
Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision du Préfet du Pas de Calais. Le 14 novembre, ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, le Procureur a requis le…
-
Contrainte et soins : enjeux de la santé mentale et de la sécurité publique
·
Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision préfectorale. Le 14 novembre, le Préfet a saisi le tribunal de Boulogne-sur-Mer pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, le Procureur a requis le maintien de cette mesure, invoquant des…
-
Interrogations sur la légitimité des mesures de soins psychiatriques et leur cessation
·
Le 19 novembre 2024, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine sur l’hospitalisation complète de Mme [P] [W]. Bien que ni le Préfet ni Mme [P] [W] ne soient présents, le Ministère public a soumis des observations écrites. La requête, datée du 14 novembre,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19 novembre 2024, RG n° 24/05134
·
Contexte de l’affaire Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, fait l’objet de soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024. Cette mesure a été décidée par M. le Préfet du Pas de Calais, entraînant son hospitalisation complète sous la responsabilité de l’établissement de santé de [Localité 2]. Procédure judiciaire Le 14 novembre 2024,…
