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Conflit de compétences en urbanisme : Questions / Réponses juridiques
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit un parc éolien à [Localité 4], mais a été confrontée à une action en justice des associations VPPN et APPREL, qui ont demandé sa démolition après l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État. Le 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a confirmé…
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Conflit de compétences en urbanisme – Questions / Réponses juridiques
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs à [Localité 4], suite à un permis accordé en 2013. Cependant, en 2018, des associations ont demandé leur démolition après l’annulation du permis par le Conseil d’État. La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel en 2023, confirmant la démolition…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [X] [N], de nationalité algérienne, en raison de sa condamnation pour une bagarre aggravée. Le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé cette prolongation, arguant que M. [X] [N] représentait une menace pour l’ordre public. Bien que son avocat ait souligné que la demande d’asile de…
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Légitimité des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine sur l’hospitalisation complète de Mme [P] [W]. Bien que ni le Préfet ni Mme [P] [W] ne soient présents, le Ministère public a soumis des observations écrites. La requête, datée du 14 novembre,…
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Contrainte et soins : enjeux de la santé mentale et de la sécurité publique – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision du Préfet du Pas de Calais. Le 14 novembre, ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, le Procureur a requis le…
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Contrainte et soins : enjeux de la santé mentale et de la sécurité publique – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision préfectorale. Le 14 novembre, le Préfet a saisi le tribunal de Boulogne-sur-Mer pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, le Procureur a requis le maintien de cette mesure, invoquant des…
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Rétention administrative et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
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Rétention administrative : enjeux de légalité. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. En appel, elle conteste la décision, évoquant l’irrecevabilité de la requête du préfet pour…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [W] [U], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique après un arrêté de reconduite notifié le 24 octobre 2024. Contestant la prolongation de sa rétention demandée le 28 octobre, M. [U] a vu sa requête rejetée par le magistrat. La Cour d’Appel a confirmé cette prolongation le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [T] [E], ressortissant algérien, à plusieurs reprises. La dernière décision, datée du 26 novembre 2024, a été prise suite à une requête du Préfet, malgré les contestations de l’avocat de M. [T] [E], qui a souligné son désir de quitter la France. Le magistrat…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties et menaces à l’ordre public. Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2024 concerne Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, sous le coup d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. L’avocat de Monsieur [O] a contesté la légalité de la procédure, soulevant des questions d’irrecevabilité. Cependant, le Préfet a insisté sur la menace…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties et menaces à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral notifié le 23 novembre 2024. Son avocat, Me Maeva Laurens, a contesté la légitimité de cette mesure, soulignant ses liens familiaux en France et le respect de ses obligations. Le représentant du Préfet a, quant à lui,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [W] [U], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique suite à un arrêté du 25 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France. Contestant la prolongation de sa rétention, M. [U] a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Malgré ses recours, la…
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Prolongation de la rétention administrative : absence de diligences. Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné la rétention de X., né le 15 mai 1991 à Tunis, pour exécuter une interdiction définitive du territoire national. Le 30 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours. X. a interjeté appel, arguant que la préfecture n’avait pas pris les…
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Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant albanais en situation irrégulière
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Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Lors de son audition, Monsieur [K]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00274
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 17 janvier 2025, avec une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une…
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Désistement de la préfecture dans une procédure de rétention administrative
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L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé…
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Désistement de la préfecture dans une procédure de rétention administrative
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L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé…
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Désistement de la préfecture dans une procédure de rétention administrative
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L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé…
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Désistement de la préfecture dans une procédure de rétention administrative
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L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé…
