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Conditions de prolongation de la rétention administrative et obligations de l’administration
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la prolongation de la rétention de Monsieur [R]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement et de la protection des droits individuels.
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Monsieur [M] [E], né le 22 octobre 2002 au Gabon, a été placé en rétention administrative le 5 décembre 2024, après avoir purgé une peine d’incarcération. Le juge du tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé cette mesure, soulignant le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement vers le Gabon. Les motifs incluent son entrée…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’identification et de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
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Monsieur [M] [E], né le 22 octobre 2002 au Gabon, a été placé en rétention administrative le 5 décembre 2024, après avoir purgé une peine d’incarcération. Le juge du tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé cette rétention le 9 décembre, décision validée par la cour d’appel le 11 décembre. Condamné à deux reprises en 2023 pour…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 4 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [M] [E], né le 22 octobre 2002 au Gabon, a été placé en centre de rétention administrative le 5 décembre 2024, après avoir purgé une peine d’incarcération. Il avait été incarcéré depuis le 6 mai 2023 et transféré dans un autre établissement pénitentiaire en septembre 2024. Le préfet d’Eure…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 4 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [M] [E], né le 22 octobre 2002 au Gabon, a été placé en centre de rétention administrative le 5 décembre 2024, après avoir purgé une peine d’incarcération. Il avait été incarcéré depuis le 6 mai 2023 et transféré au centre de détention de [Localité 3] en septembre 2024. Le…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [H] [J], né le 6 avril 2006 à [Localité 2] et de nationalité tunisienne, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative. Prolongations de la rétention Le 22 octobre 2024,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de la protection des droits individuels.
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M. [H] [J], né le 6 avril 2006 en Tunisie, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France, et a été placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations, un magistrat a confirmé la rétention, soulignant que M. [H] [J] représentait une menace pour l’ordre public en raison de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Placement en rétention Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, se disant [D] [L], de nationalité mauritanienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 28 décembre 2024. Demande de prolongation Le PREFET a ensuite requis une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Condamnation de M. [N] [G] M. [N] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 5 septembre 2024 à une peine d’interdiction du territoire pour une durée de cinq ans. Placement en rétention administrative Le 28 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [N] [G] en rétention dans des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité et des garanties de représentation.
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Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, de nationalité mauritanienne, pour quatre jours, notifié le 28 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers. Lors de l’audience, le Préfet a soutenu cette…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de régularité procédurale.
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M. [N] [G] a été condamné à une interdiction du territoire de cinq ans par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Le 28 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de la Savoie a demandé le 30 décembre une prolongation de cette rétention, qui a été acceptée par le juge des libertés…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 janvier 2025, RG n° 24/06313
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Contexte de la rétention administrative Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [B] [H] et de son conseil. Ce dernier a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, et cette mesure a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire le 7 décembre…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la procédure et respect des droits des étrangers.
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Monsieur [B] [H] a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, prolongée par le tribunal le 7 décembre. La Préfecture de l’Indre a demandé une nouvelle prolongation, invoquant l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, en raison de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Malgré des relances auprès des autorités…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03567
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Identité de l’Appelant M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER,…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative et obligation de motivation des requêtes.
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de conformité et d’information.
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M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1]. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. L’audience s’est tenue par visioconférence le 31 décembre 2024, en l’absence de la Préfecture d’Indre-et-Loire. La…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06126
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Identité de l’Appelant M. [H] [E] [S], né le 7 septembre 1974 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative, assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police de…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06126
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Identité de l’Appelant M. [H] [E] [S], né le 07 septembre 1974 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative, assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05833
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur [Y] [N], de nationalité marocaine, a été soumis à des mesures administratives en France. Obligation de…
