-
Rétention et assignation : évolution des mesures de contrôle : Questions / Réponses juridiques
·
M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture…
-
Rétention administrative et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
·
M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l’Oise le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. Cependant, le 20 janvier 2025, le tribunal a déclaré l’arrêté irrégulier, ordonnant sa remise…
-
Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z] [K], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire après une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, il a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Lors de l’audience, il a demandé une indemnisation de 700 euros pour aide…
-
Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
·
M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 3 novembre 2024 en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français. Plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, avec des décisions successives jusqu’au 3 janvier 2025. Le 17 janvier 2025, le tribunal a refusé une seconde prorogation demandée…
-
Rétention administrative : irrégularité et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelante est la Préfecture de la Seine-Maritime, non représentée. L’intimé, M. X, ressortissant marocain né le 26 août 2004, est représenté par Me Karima HAJJI. L’audience s’est tenue le 20 janvier 2025 au Palais de Justice d’Orléans. Le juge des libertés a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention,…
-
Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, prolongée par ordonnance du magistrat le 16 décembre, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 18 décembre. Cette prolongation repose sur les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Les autorités préfectorales ont justifié cette demande…
-
Prolongation de la rétention : évaluation des diligences de l’administration – Questions / Réponses juridiques
·
M [E] [O] [W] a été placé en rétention administrative le 6 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation a été déposé, mais le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une prolongation de 26 jours, considérant que le recours n’était pas soutenu. M [E] [O] [W] a…
-
Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, prolongée par le tribunal judiciaire. Cette prolongation, fondée sur le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, en raison de la non-délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. Le tribunal…
-
Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture demande une troisième prolongation, invoquant l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Cette demande repose sur un courrier des autorités tunisiennes ne reconnaissant pas Monsieur [I] [E] comme ressortissant. Cependant, les tentatives d’obtenir…
-
Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture a demandé une troisième prolongation, invoquant des difficultés d’identification. Cependant, elle n’a pas prouvé que la délivrance d’un document de voyage était imminente, et ses démarches auprès des consulats ont échoué. Le tribunal a constaté l’absence de…
-
Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention de Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la demande de prolongation…
-
Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la prolongation de la rétention de Monsieur [R]…
-
Rétention administrative : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur X, né le 2 septembre 2000 au Maroc, a été placé en rétention administrative après une décision du préfet des Yvelines le 9 novembre 2023. Contestant cette mesure, il a soulevé des arguments concernant le manque de motivation de la décision et l’absence d’horodatage. Malgré ses affirmations sur un logement et un emploi, les…
-
Rétention administrative : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur X, alias [O] [L] [C] [F], né le 2 septembre 2000 au Maroc, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 4]. Le 9 novembre 2023, le préfet des Yvelines a ordonné son obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Contestant cette décision, il a vu sa rétention…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identification et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [M] [E], né le 22 octobre 2002 au Gabon, a été placé en rétention administrative le 5 décembre 2024, après avoir purgé une peine d’incarcération. Le juge du tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé cette rétention le 9 décembre, décision validée par la cour d’appel le 11 décembre. Condamné à deux reprises en 2023 pour…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [M] [E], né le 22 octobre 2002 au Gabon, a été placé en rétention administrative le 5 décembre 2024, après avoir purgé une peine d’incarcération. Le juge du tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé cette mesure, soulignant le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement vers le Gabon. Les motifs incluent son entrée…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [H] [J], né le 6 avril 2006 en Tunisie, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France, et a été placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations, un magistrat a confirmé la rétention, soulignant que M. [H] [J] représentait une menace pour l’ordre public en raison de…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
M. [N] [G] a été condamné à une interdiction du territoire de cinq ans par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Le 28 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de la Savoie a demandé le 30 décembre une prolongation de cette rétention, qui a été acceptée par le juge des libertés…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques
·
Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, de nationalité mauritanienne, pour quatre jours, notifié le 28 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers. Lors de l’audience, le Préfet a soutenu cette…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, prolongée par le tribunal le 7 décembre. La Préfecture de l’Indre a demandé une nouvelle prolongation, invoquant l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, en raison de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Malgré des relances auprès des autorités…
