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Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. La Safer a alors demandé la jonction de l’appel en cause de M. [V] et la nullité du bail, mais les époux [S] ont contesté cette demande, arguant de son irrecevabilité. La…
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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L’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu concernant les pratiques de TF1, France Télévisions et M6 sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (EOF). Le Groupe Canal Plus dénonçait un verrouillage de l’accès à ces films, affirmant qu’une entente entre les chaînes historiques et les producteurs restreignait l’accès…
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
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Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. La Safer a alors demandé la jonction de l’appel en cause de M. [V] et la nullité du bail, mais les époux [S] ont contesté cette demande, arguant de son irrecevabilité. La…
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Contexte de l’affaire Par acte du 9 octobre 1999, M. [X] [V] a donné à bail à ferme pour neuf ans à M. [M] [S] et Mme [H] [K] épouse [S] diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 11] et [Localité 12]. Compromis de vente Le 21 juillet 2016, M. [V] a signé un…