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CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée – Questions / Réponses juridiques.
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
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CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
