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Interception des communications via le réseau Sky ECC – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire judiciaire liée à l’interception des communications sur le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté la validité de la conservation de ses données, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a souligné que l’interception indiscriminée touchait plus de 117 000 utilisateurs sans tri préalable. Toutefois, la Cour de cassation a…
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Interception des communications via le réseau Sky ECC
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Dans une affaire judiciaire liée à l’interception des communications sur le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté la validité de la conservation de ses données, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a souligné que l’interception indiscriminée touchait plus de 117 000 utilisateurs sans tri préalable. Toutefois, la Cour de cassation a…
