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ARCOM : mise en garde ou mise en demeure ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une…
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Retrait d’autorisation : limites des pouvoirs de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
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Quotas de talents francophones : le Malus validé – Questions / Réponses juridiques.
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La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
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Faire injonction au ARCOM d’agir – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Quotas de talents francophones : le Malus validé
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La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
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ARCOM : mise en garde ou mise en demeure ?
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L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2018
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L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2018
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La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
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Faire injonction au ARCOM d’agir
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Conseil d’Etat, 14 février 2018
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Retrait d’autorisation : limites des pouvoirs de l’ARCOM
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
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Conseil d’Etat, 27 septembre 2006
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
