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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04045
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Contrôle des sanctions économiques et implications sur les relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite
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Le Ministère du pétrole et des mines du Yémen, en collaboration avec la Yemen Oil and Gas Corporation (YOGC), a signé des accords d’exploitation avec plusieurs sociétés, incluant une clause d’arbitrage. En 2015, une procédure d’arbitrage a été lancée, aboutissant en 2019 à une condamnation des sociétés DNO, Petrolin et MOE. Ces dernières ont contesté…
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Confirmation de la légalité du maintien en rétention administrative malgré les contestations sur la procédure de garde à vue et la rapidité des démarches administratives.
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M. [N] [R], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, suite à une garde à vue. Son appel contre cette décision a été jugé recevable par le tribunal. Il a contesté l’absence d’avis au procureur de la République et la tardiveté des diligences. Toutefois, il a été établi que l’avis…
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Rétention administrative : Évaluation des conditions de recevabilité et des diligences administratives dans le cadre d’une demande de prolongation.
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.596
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Le Ministère du pétrole et des mines du Yémen, en collaboration avec la Yemen Oil and Gas Corporation (YOGC), a signé des accords d’exploitation avec plusieurs sociétés, incluant une clause d’arbitrage. En 2015, une procédure d’arbitrage a été lancée, aboutissant en 2019 à une condamnation des sociétés DNO, Petrolin et MOE. Ces dernières ont contesté…
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Inexistence juridique d’une mesure administrative et ses conséquences.
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La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
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Cour d’appel d’Orléans, 25 novembre 2024, RG n° 24/03129
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Contexte de l’affaire La cour a rendu une ordonnance concernant une mesure de placement en rétention administrative, qui a été contestée par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique. Cette mesure a été mise en question suite à une décision d’assignation à résidence notifiée le 24 novembre 2024. Décision de la cour La cour a constaté…
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Responsabilité de l’avocat et manquement au devoir de conseil dans le cadre d’une stratégie de défense.
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En novembre 1976, M. [S] et Mme [Y] ont fondé la SCI [12], détenant chacun 50 parts. Après leur divorce en 1983, M. [S] a accusé Mme [Y] d’avoir imité sa signature sur des actes de cession. En 2005, le tribunal a relaxé Mme [Y] et sa fille, mais en 2010, la cour d’appel a…
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Correction d’une mention erronée dans un document juridique
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Le 15 octobre 2024, le conseil de Madame [H] épouse [X] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, suite à une mention incorrecte de son adresse dans une décision antérieure. L’examen du dossier a révélé que l’adresse erronée, “[Adresse 2]”, devait être corrigée en “[Adresse 1] [Localité 4]”. Le juge de la mise en…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05704
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Constitution de la SCI Par acte sous seing privé du 26 novembre 1976, M. [Z] [S] et Mme [I] [Y], alors mariés, ont créé une société civile immobilière nommée [12]. Chacun détenait 50 parts sur un total de 100, avec pour objet l’acquisition et la gestion de parcelles de terre à [Localité 7] (Sarthe), où…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/38482
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Contexte de la requête La requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par le conseil de Madame [H] épouse [X] le 15 octobre 2024. Cette démarche a été motivée par une erreur constatée dans une décision antérieure. Erreur matérielle identifiée L’examen du dossier a révélé qu’une simple erreur matérielle avait conduit à la mention…
