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Désistement d’appel : implications et procédures subséquentes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu à l’audience. Selon un courriel du 25 janvier 2024, le centre Hospitalier de [Localité 5] a confirmé qu’il est en programme de soins, mais n’est plus hospitalisé. À l’audience, Maître BRIEX se désiste de l’appel, le jugeant sans objet. La cour d’appel, par décision réputée contradictoire, constate ce désistement.…
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Limites de la contestation des mesures d’administration judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
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Légalité de la rétention administrative. Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [R], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, suite à une garde à vue. Son appel contre cette décision a été jugé recevable par le tribunal. Il a contesté l’absence d’avis au procureur de la République et la tardiveté des diligences. Toutefois, il a été établi que l’avis…
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Rétention administrative : Évaluation des conditions de recevabilité. Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Prolongation de rétention : Évaluation de l’irrecevabilité d’un recours administratif – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, M. [B] [X], de nationalité algérienne, a été retenu dans un centre de rétention. Le 29 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le même jour, il a interjeté appel. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention…
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Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].…
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Inadmissibilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I], qui ont sous-loué à l’association Eglise [3]. Un avenant du 30 septembre 2015 a prévu la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire. En mai 2020, un protocole a acté la résiliation…
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Sanctions économiques et relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite – Questions / Réponses juridiques
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Le Ministère du pétrole et des mines du Yémen, en collaboration avec la Yemen Oil and Gas Corporation (YOGC), a signé des accords d’exploitation avec plusieurs sociétés, incluant une clause d’arbitrage. En 2015, une procédure d’arbitrage a été lancée, aboutissant en 2019 à une condamnation des sociétés DNO, Petrolin et MOE. Ces dernières ont contesté…
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Rétention administrative : constatation d’irrégularité et assignation à résidence subséquente
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L’appelante est la Préfecture de la Seine-Maritime, non représentée. L’intimé, M. X, ressortissant marocain né le 26 août 2004, est représenté par Me Karima HAJJI. L’audience s’est tenue le 20 janvier 2025 au Palais de Justice d’Orléans. Le juge des libertés a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention,…
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Inadéquation de la procédure d’appel en matière de rétention administrative
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L’appelant, la Préfecture de la Loire-Atlantique, n’était pas représentée lors de l’audience du 20 janvier 2025, où M. [L] [N], de nationalité tunisienne, était défendu par son avocat, Me Karima HAJJI. Le tribunal a jugé irrecevable l’appel interjeté par la préfecture, en raison de l’absence de signature et d’identification de l’auteur de la déclaration. L’ordonnance…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00193
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Parties en présence L’appelante dans cette affaire est la Préfecture de la Seine-Maritime, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé, M. X se disant [H] [P], est un ressortissant marocain né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc) et résidant à [Adresse 1] à [Localité 4] (76). Il a été régulièrement convoqué au centre…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00194
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est la Préfecture de la Loire-Atlantique, qui n’était pas représentée lors de l’audience. L’intimé, M. [L] [N], de nationalité tunisienne, est né le 22 mai 1998. Il a été régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 2] et était représenté par son avocat, Me Karima HAJJI. Contexte de…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : évaluation des droits et des procédures.
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement. L’ordonnance a été notifiée le 27 décembre, et un appel a été interjeté le 30 décembre. L’avocat de…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de procédure
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement le 26 décembre. En réponse, Madame [D] [T] a interjeté appel, soutenue par son avocat qui a contesté…
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Irrecevabilité de l’appel en matière de soins psychiatriques
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Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
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Désistement et acquiescement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : évaluation des droits et des procédures.
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement. L’ordonnance a été notifiée le 27 décembre, et un appel a été interjeté le 30 décembre. L’avocat de…
