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Clause de rémunération illicite des auteurs – Questions / Réponses juridiques
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
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Clause de rémunération illicite des auteurs
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
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Cour d’Appel de Paris, 2 avril 2005
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
