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Conflit de propriété en Guyane : enjeux fonciers – Questions / Réponses juridiques
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Séparation d’un couple : le sort des oeuvres d’art – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Possession Paisible d’Œuvres d’Art : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 2229 du code civil, la possession paisible d’une œuvre d’art confère un titre de propriété après 30 ans suivant le décès de l’artiste, à condition qu’aucune restriction n’ait été opposée au possesseur. Pour bénéficier de cette prescription, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Cette…
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Séparation d’un couple : le sort des oeuvres d’art
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Conflit de propriété et prescription : enjeux d’occupation et de reconnaissance des droits fonciers en Guyane
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Possession Paisible d’Œuvres d’Art : Droits et Risques
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Selon l’article 2229 du code civil, la possession paisible d’une œuvre d’art confère un titre de propriété après 30 ans suivant le décès de l’artiste, à condition qu’aucune restriction n’ait été opposée au possesseur. Pour bénéficier de cette prescription, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Cette…
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Cour de cassation, 19 mars 2009
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Selon l’article 2229 du code civil, la possession paisible d’une œuvre d’art confère un titre de propriété après 30 ans suivant le décès de l’artiste, à condition qu’aucune restriction n’ait été opposée au possesseur. Pour bénéficier de cette prescription, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Cette…
