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Vie privée des demandeurs d’emploi : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de l’article 4 de la Loi plein emploi, jugées contraires au droit au respect de la vie privée. Les députés requérants ont souligné l’absence de garanties suffisantes pour le partage des données personnelles, notamment médicales, entre de nombreux organismes, y compris privés. Le Conseil a rappelé que la…
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Vie privée des demandeurs d’emploi : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de l’article 4 de la Loi plein emploi, jugées contraires au droit au respect de la vie privée. Les députés requérants ont souligné l’absence de garanties suffisantes pour le partage des données personnelles, notamment médicales, entre de nombreux organismes, y compris privés. Le Conseil a rappelé que la…
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Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi
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Un salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne…
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Intermittent coassocié : possible mais risqué
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Un intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le…
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Fraude à l’intermittence : le cas des faux salariés d’association
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Deux intermittents du spectacle, prétendant être salariés d’une association, ont été condamnés à rembourser leurs allocations d’aide de retour à l’emploi (ARE) à Pôle emploi. Bien que le code du travail présume un contrat de travail pour les artistes, cette présomption a été renversée. Les juges ont constaté que ces « salariés » agissaient comme mandataires de…
