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Badge en entreprise : Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
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Badge en entreprise : restez en conformité
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L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
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Cour d’appel de Douai, 29 mars 2019, N° 04/2019
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L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
