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Conflit de voisinage et mitoyenneté : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que…
Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que…
Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que…
Fresques murales : contester un refus du Maire
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Le refus du Maire d’autoriser des fresques murales a été annulé par les juges administratifs. En effet, le projet, comprenant un triptyque de fresques, ne portait pas atteinte au caractère des lieux environnants, étant donné que la fresque en façade arrière n’était pas visible de la voie publique et que les fresques sur les murs…
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juin 2020
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Le refus du Maire d’autoriser des fresques murales a été annulé par les juges administratifs. En effet, le projet, comprenant un triptyque de fresques, ne portait pas atteinte au caractère des lieux environnants, étant donné que la fresque en façade arrière n’était pas visible de la voie publique et que les fresques sur les murs…
Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
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Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
Cour administrative d’appel de Douai, 13 décembre 2018
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Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
