Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction)

Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…

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