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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de mise en relation : l’exclusion des travailleurs indépendants encadrée
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Le Ministère du Travail s’apprête à homologuer un accord visant à protéger les travailleurs indépendants dans le secteur de la livraison. Cet accord, issu du dialogue social entre plateformes et livreurs, encadre les conditions de rupture de collaboration. Selon l’article L. 1326-2 du code des transports, un livreur ne peut voir son compte désactivé ou…
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Plateformes de mise en relation : l’exclusion des travailleurs indépendants encadrée
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Le Ministère du Travail s’apprête à homologuer un accord visant à protéger les travailleurs indépendants dans le secteur de la livraison. Cet accord, issu du dialogue social entre plateformes et livreurs, encadre les conditions de rupture de collaboration. Selon l’article L. 1326-2 du code des transports, un livreur ne peut voir son compte désactivé ou…
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Plateformes de repas à domicile : légales ou non ?
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
