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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu – Questions / Réponses juridiques.
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé – Questions / Réponses juridiques
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé – Questions / Réponses juridiques
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de mise en relation : l’exclusion des travailleurs indépendants encadrée
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Le Ministère du Travail s’apprête à homologuer un accord visant à protéger les travailleurs indépendants dans le secteur de la livraison. Cet accord, issu du dialogue social entre plateformes et livreurs, encadre les conditions de rupture de collaboration. Selon l’article L. 1326-2 du code des transports, un livreur ne peut voir son compte désactivé ou…
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Plateformes de mise en relation : l’exclusion des travailleurs indépendants encadrée
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Le Ministère du Travail s’apprête à homologuer un accord visant à protéger les travailleurs indépendants dans le secteur de la livraison. Cet accord, issu du dialogue social entre plateformes et livreurs, encadre les conditions de rupture de collaboration. Selon l’article L. 1326-2 du code des transports, un livreur ne peut voir son compte désactivé ou…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Nouvelles obligations de contrôle des plateformes Uber & Co
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L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 impose aux plateformes d’intermédiation numérique, comme Uber, de contrôler le respect des obligations légales par les chauffeurs et entreprises de transport. Ces opérateurs doivent s’assurer que les conducteurs possèdent une assurance adéquate et ne recourent pas à des pratiques de détachement illégales. En cas de manquement, des sanctions…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent massivement la main-d’œuvre. En 2019, 12% des travailleurs en France étaient indépendants, dont 20% dépendaient économiquement d’un client. La loi introduit un…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent des tâches à des autoentrepreneurs. L’objectif est de requalifier ces faux indépendants en salariés et d’instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises.…
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Statut des prestataires de plateformes collaboratives
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Le guide juridique du Ministère du Travail aborde le statut des prestataires des plateformes collaboratives, soulignant le risque de requalification en contrat de travail. Avec environ 300 plateformes, dont la majorité est française, l’économie collaborative se développe rapidement. Certaines plateformes considèrent leurs travailleurs comme des entrepreneurs indépendants, tandis que d’autres les emploient comme salariés. Cette…
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Statut des prestataires de plateformes collaboratives
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Le guide juridique du Ministère du Travail aborde le risque de requalification en contrat de travail des prestataires des plateformes collaboratives. Avec environ 300 plateformes, dont la majorité est française, l’économie collaborative se développe rapidement. Certaines plateformes considèrent leurs travailleurs comme des entrepreneurs indépendants, tandis que d’autres les emploient comme salariés. Cette ambiguïté soulève des…
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Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
