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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de livraison : de nouveaux droits pour les livreurs
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Les nouvelles régulations pour les livreurs visent à renforcer leurs droits et à encadrer leur relation avec les plateformes de livraison. Parmi les mesures proposées, l’instauration d’accords garantissant une rémunération minimale de 11,75€ par heure d’activité est essentielle. De plus, les livreurs bénéficieront d’une meilleure transparence concernant les motifs de désactivation de leur compte, ainsi…
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Plateformes de livraison : de nouveaux droits pour les livreurs
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L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) prévoit d’homologuer des accords visant à protéger les livreurs indépendants. Ces accords établiront une rémunération minimale de 11,75€ par heure et encadreront la désactivation des comptes. Les livreurs pourront signaler des incidents, contester des désactivations et bénéficier d’une meilleure transparence sur les motifs de celles-ci. De plus,…
