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Planches de dessin pour un film – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’ARCEPicle 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Planches de dessin pour un film
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’ARCEPicle 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
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Dans le cadre de la succession MOEBUS, la société en possession des planches de dessins a refusé de les restituer, invoquant l’ARCEPicle 2276 du code civil qui affirme que « la possession vaut titre ». Cependant, les héritiers ont soutenu qu’il s’agissait d’un simple contrat de dépôt, les œuvres ayant été remises pour exploitation dans le cadre…
