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Chansons françaises et restrictions quantitatives – Questions / Réponses juridiques
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
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Chansons françaises et restrictions quantitatives
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2018
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
