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Entrave à la libre prestation de services pour les artistes en Europe – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
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Mandat de gestion artistique
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La rupture d’un mandat d’intérêt commun en matière artistique nécessite le respect d’un préavis, même en l’absence de contrat écrit. Selon l’article L. 134-4 du code de commerce, les relations entre l’artiste et la société, bien que verbales, impliquent un intérêt commun. Après six ans de collaboration, la résiliation unilatérale du mandat par l’illustrateur graphiste…
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Entrave à la libre prestation de services pour les artistes en Europe
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
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CJUE, 15 juin 2006
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La Cour de justice des communautés a statué que les règles françaises sur l’octroi de licences aux agences de placement d’artistes, conditionnées par les besoins de placement, entravent la libre prestation de services. De plus, la présomption de salariat imposée aux artistes prestataires de services venant d’autres États membres est jugée contraire à cette liberté.…
