-
Place de marché en ligne > Définition juridique
·
Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
