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Contrat de production : la formalisation impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Qualité d’un pilote audiovisuel : pas de résiliation fautive – Questions / Réponses juridiques.
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La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résiliation du contrat de coproduction, surtout lorsque le budget a été réduit avec l’accord des parties. Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle pour le pilote ‘Guerrier’, un coproducteur a assigné son partenaire en raison de la qualité insatisfaisante du projet. Cependant, il n’a pas prouvé…
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Comédien TV : recours au CDD d’usage validé – Questions / Réponses juridiques.
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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Qualité d’un pilote audiovisuel : pas de résiliation fautive
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La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résiliation du contrat de coproduction, surtout lorsque le budget a été réduit avec l’accord des parties. Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle pour le pilote ‘Guerrier’, un coproducteur a assigné son partenaire en raison de la qualité insatisfaisante du projet. Cependant, il n’a pas prouvé…
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Cour d’Appel de Toulouse, 28 octobre 2020
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La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résiliation du contrat de coproduction, surtout lorsque le budget a été réduit avec l’accord des parties. Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle pour le pilote ‘Guerrier’, un coproducteur a assigné son partenaire en raison de la qualité insatisfaisante du projet. Cependant, il n’a pas prouvé…
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Comédien TV : recours au CDD d’usage validé
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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Cour d’Appel de Paris, 13 février 2019
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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Contrat de production : la formalisation impérative
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 novembre 2017
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
