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Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : Questions / Réponses juridiques
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Invendus de presse : Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : quelle sanction ?
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : quelle sanction ?
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire,…
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Invendus de presse : l’obligation de restitution
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Invendus de presse : l’obligation de restitution
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
