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Examen des conditions de communication des pièces dans un contexte de remboursement entre co-emprunteurs.
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M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.364
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Ouverture de l’information Une information a été ouverte concernant des faits graves, et M. [P] [B] ainsi que Mme [Y] [B], grands-parents de la victime [X] [B], se sont constitués partie civile dans cette affaire. Demande de communication de pièces L’avocat des grands-parents a demandé l’autorisation de communiquer diverses pièces du dossier de la procédure.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.548
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Contexte des emprunts M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires auprès de la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté en 2011 et 2013. Défaillance de paiement En raison du non-paiement des échéances par les emprunteurs, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme des prêts et a exigé le remboursement des…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été déclarée. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. La clôture de l’instruction a été déclarée, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/08667
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06748
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement le Lundi 12 Mai 2025…
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Radiation d’une instance pour absence de représentation
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L’audience du 13 janvier 2025 a montré que l’appelant, régulièrement convoqué, était absent. En conséquence, la radiation de l’instance RG 24/00745 a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure peut être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG,…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
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Radiation d’une instance pour absence de représentation
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L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence de l’appelant, régulièrement convoqué. En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’instance, RG 23/03430, a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Radiation d’une instance pour absence de représentation
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L’audience du 13 janvier 2025 a montré que l’appelant, régulièrement convoqué, était absent. En conséquence, la radiation de l’instance RG 24/00745 a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure peut être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG,…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
