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Prolongation de la rétention : enjeux et procédure. Questions / Réponses juridiques
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X, ressortissant algérien né le 3 juillet 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé.…
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Prolongation de rétention : enjeux et diligence administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, identifié comme [J] [R], a été placé en rétention administrative par le tribunal de Toulouse le 23 novembre 2024, avec une prolongation de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, arguant l’absence de pièces justificatives et l’insuffisance des diligences administratives. Lors de l’audience du 26 novembre, les…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [J] est en rétention administrative au centre de Toulouse, suite à une ordonnance du tribunal du 23 novembre 2024, prolongeant son placement de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, arguant l’absence de pièces justificatives pour justifier cette prolongation. Lors de l’audience du 26 novembre, les représentants…
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Rétention administrative et vulnérabilité : Questions / Réponses juridiques
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X, ressortissant algérien né en 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé. Lors de…
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Prolongation de la rétention : enjeux et diligence administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, identifié comme [J] [R], est en rétention administrative à Toulouse. Le 23 novembre 2024, le tribunal prolonge cette rétention de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, interjette appel le 25 novembre, arguant l’absence de pièces justificatives et l’insuffisance des diligences administratives. La préfecture, bien que notifiée, ne se présente pas à l’audience,…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
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La procédure de rétention administrative de M. [V] [G] [S] a été examinée conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les droits de la personne retenue ont été rappelés. Bien qu’un moyen d’irrecevabilité ait été soulevé concernant l’absence de signature claire sur l’arrêté, le juge a jugé la requête…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00286
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Contexte de la rétention La procédure concerne la rétention administrative de M. [V] [G] [S], qui a été placée en rétention conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et les avocats des parties ont présenté leurs…
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Prolongation de rétention administrative : exigences et limites des autorités compétentes
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Le Procureur de la République et le Préfet de Seine-et-Marne ont interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés, qui avait déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention de M. X, un ressortissant malien. La cour a examiné la recevabilité des requêtes et a conclu que les pièces justificatives étaient présentes. Concernant le…
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Prolongation de rétention administrative : exigences et limites des autorités compétentes
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Le Procureur de la République et le Préfet de Seine-et-Marne ont interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés, qui avait déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention de M. X, un ressortissant malien. La cour a examiné la recevabilité des requêtes et a conclu que les pièces justificatives étaient présentes. Concernant le…
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Prolongation de rétention : exigences de régularité et de notification des droits.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre du…
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Prolongation de rétention : exigences de régularité et de notification des droits.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre de rétention et d’un passeport périmé. La Préfecture…
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Prolongation de rétention : exigences de justification non respectées
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Monsieur [G] [J] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a demandé une troisième prolongation de 15 jours, mais celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. La relance consulaire ne prouve pas…
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Prolongation de rétention : exigences de régularité et de notification des droits.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre du…
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Prolongation de rétention : exigences de régularité et de notification des droits.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre de rétention et d’un passeport périmé. La Préfecture…
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Prolongation de rétention : exigences de justification non respectées
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Monsieur [G] [J] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a demandé une troisième prolongation de 15 jours, mais celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. La relance consulaire ne prouve pas…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02169
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, une obligation de quitter le territoire français a été émise par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2023,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02171
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire français a été pris le 30 octobre 2023, suivi…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la justification et de la procédure.
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Dans cette affaire, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a émis une obligation de quitter le territoire français le 26 novembre 2023, suivie d’une décision de rétention le 1er décembre 2024. Le 5 décembre, un juge a prolongé cette rétention, confirmée par la cour d’appel le 6 décembre. Monsieur [D] [L] [Z] a interjeté appel le 31…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02172
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Contexte Juridique Les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, une obligation de quitter le territoire français a été émise par la PREFECTURE DU VAR le 25 août 2024, suivie…
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Conditions de maintien en rétention administrative et exigences de justification des mesures.
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Dans cette affaire, Monsieur [B] [I] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Son avocat a contesté la validité de la prolongation de la rétention, soulignant l’absence de pièces justificatives et l’insuffisance des diligences administratives. Malgré l’absence du représentant de la préfecture lors de l’audience, le…
