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Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées – Questions / Réponses juridiques.
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La présence de journalistes lors d’une interpellation ou d’une perquisition ne constitue pas une violation de la vie privée si la personne concernée n’est pas identifiable. Dans l’affaire « Pièces à conviction », un producteur et un diffuseur ont été poursuivis pour avoir filmé une perquisition, mais la plainte a été rejetée. Bien que des…
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Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction » – Questions / Réponses juridiques.
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
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Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées
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La présence de journalistes lors d’une interpellation ou d’une perquisition ne constitue pas une violation de la vie privée si la personne concernée n’est pas identifiable. Dans l’affaire « Pièces à conviction », un producteur et un diffuseur ont été poursuivis pour avoir filmé une perquisition, mais la plainte a été rejetée. Bien que des…
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Cour de Cassation, 30 janvier 2019
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La présence de journalistes lors d’une interpellation ou d’une perquisition ne constitue pas une violation de la vie privée si la personne concernée n’est pas identifiable. Dans l’affaire « Pièces à conviction », un producteur et un diffuseur ont été poursuivis pour avoir filmé une perquisition, mais la plainte a été rejetée. Bien que des…
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Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction »
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2018
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
