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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…
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Droit moral et protection des artistes : enjeux et défis
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Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2006
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Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…
