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Protection de la signature de Picasso : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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La signature de Pablo Picasso, bien que reconnaissable et unique, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Claude Ruiz Picasso, héritier de l’artiste, a tenté sans succès de faire valoir que cette signature constituait une œuvre protégée en raison de son graphisme original. Cependant, la signature, en tant qu’expression de la personnalité, ne révèle…
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Risque de confusion : enjeux et jurisprudence des marques – Questions / Réponses juridiques
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
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Authenticité et Erreurs de Vente : Le Cas Picasso – Questions / Réponses juridiques
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Un vendeur a tenté d’annuler la vente de deux dessins prétendument signés par Picasso, invoquant une erreur sur la substance. Les œuvres, datées de 1950 et 1957, avaient été vendues respectivement pour 4500€ et 1500€. Bien que les prix des dessins de Picasso varient considérablement, les montants de cette transaction se situent dans la fourchette…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
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Originalité : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Affaire Picasso / Le Guennec : la preuve du vol insuffisante
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L’affaire avait fait grand bruit dans les médias : Pierre Le Guennec, l’employé de Picasso qui avait conservé chez lui 271 créations pendant trente-sept ans, avait été condamné avec sa femme à deux ans de prison avec sursis. Par une motivation lapidaire mais conforme aux principes du droit pénal … Pour accéder à ce contenu juridique…
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Affaire Picasso / Le Guennec : la preuve du vol insuffisante
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L’affaire Le Guennec, impliquant Pierre Le Guennec et sa femme, a suscité une vive attention médiatique. Condamnés à deux ans de prison avec sursis pour recel de 271 œuvres de Picasso, leur peine a été censurée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné l’insuffisance des preuves établissant un vol préalable, essentiel pour prouver…
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Cour de cassation, 28 février 2018
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L’affaire Le Guennec, impliquant Pierre Le Guennec et sa femme, a suscité une vive attention médiatique. Condamnés à deux ans de prison avec sursis pour recel de 271 œuvres de Picasso, leur peine a été censurée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné l’insuffisance des preuves établissant un vol préalable, essentiel pour prouver…
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Authenticité et Erreurs de Vente : Le Cas Picasso
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Un vendeur a tenté d’annuler la vente de deux dessins prétendument signés par Picasso, invoquant une erreur sur la substance. Les œuvres, datées de 1950 et 1957, avaient été vendues respectivement pour 4500€ et 1500€. Bien que les prix des dessins de Picasso varient considérablement, les montants de cette transaction se situent dans la fourchette…
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Protection de la signature de Picasso
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Protection de la signature de Picasso : enjeux et limites
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La signature de Pablo Picasso, bien que reconnaissable et unique, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Claude Ruiz Picasso, héritier de l’artiste, a tenté sans succès de faire valoir que cette signature constituait une œuvre protégée en raison de son graphisme original. Cependant, la signature, en tant qu’expression de la personnalité, ne révèle…
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L’Originalité dans le Droit d’Auteur : Cas des Lithographies de Salinas
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et exigences légales
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La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
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Risque de confusion : enjeux et jurisprudence des marques
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2014
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La signature de Pablo Picasso, bien que reconnaissable et unique, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Claude Ruiz Picasso, héritier de l’artiste, a tenté sans succès de faire valoir que cette signature constituait une œuvre protégée en raison de son graphisme original. Cependant, la signature, en tant qu’expression de la personnalité, ne révèle…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 juillet 2014
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Un vendeur a tenté d’annuler la vente de deux dessins prétendument signés par Picasso, invoquant une erreur sur la substance. Les œuvres, datées de 1950 et 1957, avaient été vendues respectivement pour 4500€ et 1500€. Bien que les prix des dessins de Picasso varient considérablement, les montants de cette transaction se situent dans la fourchette…
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CJUE, 12 janvier 2006
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
