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Effacement des données : la responsabilité du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Centre de données OVH incendié : Questions / Réponses juridiques
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL a rappelé l’importance de notifier les violations de données personnelles. Selon l’article 33 du RGPD, les responsables de traitement doivent informer la CNIL en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La…
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Centre de données OVH incendié : la notification à la CNIL est obligatoire
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL a rappelé l’importance de notifier les violations de données personnelles. Selon l’article 33 du RGPD, les responsables de traitement doivent informer la CNIL en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La…
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CNIL, 10 mars 2021, N° RG 2021-1234
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL a rappelé l’importance de notifier les violations de données personnelles. Selon l’article 33 du RGPD, les responsables de traitement doivent informer la CNIL en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
