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Diffamation des compagnies aériennes : statut et implications – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Diffamation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Appel d’offres et cession de droits
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 avril 2018
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
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Diffamation des compagnies aériennes : statut et implications
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Diffamation et prérogatives de puissance publique
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Diffamation et prérogatives de puissance publique
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Diffamation des compagnies aériennes : statut et implications
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’État a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés.…
