-
CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées – Questions / Réponses juridiques.
·
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
-
CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées
·
La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la durée du travail. Dans le cas de Mme X, les contrats successifs, bien que ponctuels, ont été exécutés à temps plein. Ainsi, la relation de travail est requalifiée en contrat…
-
CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées
·
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
·
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
