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Notification de violation de données : Questions / Réponses juridiques
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que le formulaire de notification d’une violation de données personnelles doit rester confidentiel. Ce document, qui révèle le comportement du déclarant, pourrait lui porter préjudice s’il était divulgué. La CADA précise que ces notifications, ne contenant pas d’informations sur l’environnement, ne sont pas communicables aux tiers, conformément…
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Notification de violation de données : un document confidentiel
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que le formulaire de notification d’une violation de données personnelles doit rester confidentiel. Ce document, qui révèle le comportement du déclarant, pourrait lui porter préjudice s’il était divulgué. La CADA précise que ces notifications, ne contenant pas d’informations sur l’environnement, ne sont pas communicables aux tiers, conformément…
