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Radiation d’une procédure en raison de la liquidation d’une entité commerciale
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La S.A.S. HMTP GROUPE a interjeté appel d’une décision du 9 décembre 2019. Le 24 octobre 2024, le tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a prononcé sa liquidation judiciaire. En conséquence, l’affaire a été radiée jusqu’à ce que les parties justifient de l’appel en cause des organes de la procédure. Pour rétablir la procédure, plusieurs…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-14.676
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Radiation d’une procédure et conditions de réinscription au rôle de la Cour de cassation
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L’affaire K 24-10.547 a été radiée des registres judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée, sauf en cas de péremption. Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024, et est signé par le…
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Clôture d’une procédure et indemnisation des parties lésées
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La péremption de l’instance concernant le pourvoi E 20-14.643 a été constatée. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [G] épouse [R] et M. [U] [R] sont condamnés à verser 3 000 euros à M. [K] [G], Mme [P] [G] et Mme [Y] [G]. Ce jugement a été rendu à…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/02734
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 22/02734, a conduit à une audience où les conseils des parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait. Il a été précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle si des conclusions étaient déposées par…
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Constatation de la péremption d’une procédure et condamnation à des frais de justice
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° Z 18-15.044. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] a été condamnée à verser 1 000 euros aux défendeurs. Cet acte a été rédigé à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia…
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Rejet de la demande de péremption et autorisation de réinscription au rôle.
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Retrait de l’instance et conditions de réinscription dans un délai déterminé
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 22/02734, a conduit à une audience où les conseils des parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait. Il a été précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle si des conclusions étaient déposées par…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02462
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L’affaire N° RG 24/02462 a été radiée du registre des affaires en cours. Toutefois, elle peut être rétablie à la demande de la partie appelante, sous réserve du dépôt de conclusions au greffe avant l’expiration du délai de péremption. La décision a été prise à Toulouse le 27 novembre 2024 par M. DEFIX, président de…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.761
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Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction…
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Radiation et Rétablissement : Modalités de Gestion des Dossiers Juridiques
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L’affaire N° RG 24/02462 a été radiée du registre des affaires en cours. Toutefois, elle peut être rétablie à la demande de la partie appelante, sous réserve du dépôt de conclusions au greffe avant l’expiration du délai de péremption. La décision a été prise à Toulouse le 27 novembre 2024 par M. DEFIX, président de…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/00904
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/00904
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie par M. [B] [J] en 2016. Malgré ses demandes, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de…
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Interprétation des délais de péremption dans le cadre des litiges liés aux licenciements économiques
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Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction…
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Conséquences d’une procédure prolongée : péremption et abus de droit dans le cadre d’un litige salarial
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
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Conséquences d’une procédure dilatoire et abus de droit dans le cadre d’un litige salarial
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie par M. [B] [J] en 2016. Malgré ses demandes, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04167
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Le 03 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant une pause dans le déroulement de l’affaire. L’absence de diligences des parties a conduit à une situation d’inactivité, justifiant ainsi la radiation de l’affaire. Il est précisé que, tant que la péremption n’est pas acquise, l’affaire peut être rétablie par le magistrat, sous…
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Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10198
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Formation et Évaluation de Monsieur [X] [N] [N] Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP3) à l’Institut Nicolas Barré, du 19 avril 2022 au 23 juin 2022, pour un coût de 4 200 euros. À l’issue de cette formation, il a obtenu…
