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Péremption d’une procédure et frais de justice – Questions / Réponses juridiques
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° Z 18-15.044. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] a été condamnée à verser 1 000 euros aux défendeurs. Cet acte a été rédigé à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia…
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Rejet de péremption et réinscription au rôle – Questions / Réponses juridiques
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. HMTP GROUPE a interjeté appel d’une décision du 9 décembre 2019. Le 24 octobre 2024, le tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a prononcé sa liquidation judiciaire. En conséquence, l’affaire a été radiée jusqu’à ce que les parties justifient de l’appel en cause des organes de la procédure. Pour rétablir la procédure, plusieurs…
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Extinction pour inaction prolongée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 22/16075
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Demande de retrait du rôle Les conseils des parties ont sollicité, lors de l’audience du 10 décembre 2024, le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande a été formulée par écrit et de manière conjointe. Base légale du retrait Conformément à l’article 382 du code…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 23/12379
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Accident de travail et prise en charge Le 2 juin 2017, M. [T] [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse du tendon long biceps distal gauche. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical initial a été établi. M. [D] a reçu…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 23/02623
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Décision de la Cour d’Appel La Cour d’Appel a décidé de débouter la société HOP de sa demande de réinscription de l’affaire au rôle, en raison de l’inexécution totale des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire du jugement. Elle a également prononcé la péremption de l’instance d’appel introduite par la société HOP contre le…
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Retrait du rôle général sur demande conjointe des parties
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Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant [Localité 6] à la [4]. Cette demande, formulée par écrit et de manière conjointe, a été examinée conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La cour, après avoir statué…
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Péremption d’instance et obligations procédurales des parties
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Le 2 juin 2017, M. [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical a été établi. Le 16 janvier 2018, la [4] a attribué un taux d’IPP de 10 % à M. [D]. Contestant ce…
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Inexécution et péremption : un jugement qui s’impose.
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La Cour d’Appel a débouté la société HOP de sa demande de réinscription, constatant l’inexécution des dispositions du jugement. Elle a prononcé la péremption de l’instance d’appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil, devenu définitif. HOP a été condamnée à verser 5000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles et à…
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Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
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Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
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Désistement d’appel et effets procéduraux immédiats
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Désistement d’appel et effets procéduraux immédiats
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 18-15.975
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Constatation de la péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-15.975. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires de la décision La décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 20-14.219
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 20-14.219. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires de la décision La décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Lionel…
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Constatation de péremption d’une procédure de pourvoi
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° M 18-15.975. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Constatation de péremption d’une procédure de pourvoi
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La péremption de l’instance a été constatée pour la déclaration de pourvoi n° U 20-14.219. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
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Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/00987
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Contexte de l’affaire M. [B] [X] est un exploitant agricole affilié à la [8] (la [6]) pour le paiement de ses cotisations sociales. En mars 2019, la [6] a mis en demeure M. [X] de régler des cotisations de l’année 2018 ainsi que des majorations de retard pour les années précédentes, totalisant 9 784,65 euros.…
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Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/00987
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Contexte de l’affaire M. [B] [X] est un exploitant agricole affilié à la [8] (la [6]) pour le paiement de ses cotisations sociales. En mars 2019, la [6] a mis en demeure M. [X] de régler des cotisations de l’année 2018 ainsi que des majorations de retard pour les années précédentes, totalisant 9 784,65 euros.…
