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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/13637
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le cadre légal de la procédure est établi, précisant les règles applicables à l’instance en cours. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 03 septembre 2024, marquant une pause dans le déroulement de l’affaire en raison…
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04167
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 03 septembre 2024, marquant une pause dans le déroulement de la procédure. Absence de Diligences L’absence de…
Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
Péremption des commandements de saisie : enjeux de radiation et effets sur la copropriété
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
Radiation et rétablissement : enjeux de diligence procédurale
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Le 26 novembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant un arrêt temporaire des procédures. Cette décision, prise en vertu des articles 377 et 781 du code de procédure civile, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs judiciaires. Toutefois,…
Radiation pour inaction : enjeux et conséquences procédurales
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Le 03 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant une pause dans le déroulement de l’affaire. L’absence de diligences des parties a conduit à une situation d’inactivité, justifiant ainsi la radiation de l’affaire. Il est précisé que, tant que la péremption n’est pas acquise, l’affaire peut être rétablie par le magistrat, sous…
Responsabilité et droits fondamentaux dans le cadre d’une formation professionnelle contestée
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Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation SSIAP3 à l’Institut Nicolas Barré, obtenant des notes de 14,5/20 et 10/20, mais échouant à l’épreuve orale. Le 21 novembre 2023, il a demandé la condamnation de l’institut pour harcèlement moral et faux, réclamant 10 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 4 juin…
Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
Péremption des commandements de saisie : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances.
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif et un jugement défavorable du tribunal de Marseille…
Interruption et radiation : enjeux de diligence procédurale
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Le 3 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, suspendant le déroulement de l’affaire en raison de circonstances spécifiques. L’absence de diligences des parties a conduit à la radiation de l’affaire, impliquant une suspension des procédures. Toutefois, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge, à condition que les diligences requises soient…
Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux,…
Interruption et radiation : enjeux de diligence procédurale
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, signalant une pause dans la procédure judiciaire. Cette décision, rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs dans le processus. Toutefois, il a été…
