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Inaction prolongée des parties : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du…
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Inaction prolongée des parties – Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du…
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Péremption d’instance et travaux voisins : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier…
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Péremption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [H] a bénéficié d’une pension de vieillesse depuis mai 2004, incluant une majoration pour enfants. En mars 2010, il a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui lui a été attribuée en février 2011. Cependant, en août 2018, la caisse a supprimé l’ASPA, invoquant l’absence de justification de résidence, entraînant un…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a…
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Péremption et radiation : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R] pour faire constater la péremption d’un commandement de payer délivré le 12 octobre 2017. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les défendeurs étaient absents. Le juge a rappelé que,…
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Péremption et Diligences : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. En revanche, l’administration fiscale a demandé au juge de constater la péremption et de débouter Monsieur [L] de ses demandes.…
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Péremption et Diligences : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. Cependant, le juge a rappelé que, selon l’article 789 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si…
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Péremption et Diligences : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] avait assigné l’administration fiscale en 2017, mais la procédure a été radiée en 2019. L’administration a demandé la péremption de l’instance, tandis que Monsieur [L] a contesté cette demande, arguant que l’instance était…
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Radiation et exécution : Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de l’affaire, arguant d’une impossibilité d’exécution de la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, le magistrat a constaté qu’elle ne prouvait pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, d’autant plus qu’elle disposait d’un solde créditeur de 91530,23 euros. En conséquence,…
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Radiation et exécution : Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de son affaire, invoquant une impossibilité d’exécuter la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, elle n’a pas prouvé que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le dossier révèle un solde créditeur de 91530,23 euros, sans indication d’affectation à des obligations…
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Radiation et exécution : Questions / Réponses juridiques
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La cour a décidé de radier l’affaire du rôle, considérant que la Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision. Malgré une perte nette significative, l’entreprise n’a pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, d’autant plus que son compte bancaire affichait un solde créditeur. La demande de radiation a…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Répartition des honoraires et compétence des tribunaux : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [I]-[Z], syndic et mandataire judiciaire jusqu’en 2001, a assigné M. [B] [G] en 2011 pour obtenir 215.000 euros de rétrocession d’honoraires et des dommages-intérêts. Après une exception d’incompétence soulevée par M. [G], le tribunal a déclaré certaines demandes irrecevables. M. [I]-[Z] a interjeté appel, mais la cour d’appel a constaté la péremption de…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette…
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Péremption d’instance en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le…
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Péremption d’instance en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Désistement d’appel et clause pénale : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Vincimmo a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, condamnant la société à verser des sommes à Mme [N] et M. [H]. En janvier 2020, ces derniers ont demandé la radiation de l’affaire en raison de l’absence d’exécution du jugement. Le conseiller de la mise en état a ordonné cette radiation…
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Péremption et exécution provisoire : enjeux de diligence. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, qui avait déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication de 2007. En outre, elle a été condamnée à verser 10 000 euros au GFA [Localité 4] pour procédure abusive. Le 28 juin 2022, l’affaire a été radiée en raison de…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi…
