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Audiovisuel politique : mise en demeure d’Euronews – Questions / Réponses juridiques
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Euronews a été mise en demeure de respecter l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022, qui impose la transmission des relevés de temps d’interventions des personnalités politiques. Cette obligation s’applique pour les périodes allant d’avril à juin 2024, conformément aux recommandations de L’ARCOM. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rappelle…
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Audiovisuel politique : mise en demeure d’Euronews
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Euronews a été mise en demeure de respecter l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022, qui impose la transmission des relevés de temps d’interventions des personnalités politiques. Cette obligation s’applique pour les périodes allant d’avril à juin 2024, conformément aux recommandations de L’ARCOM. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rappelle…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 novembre 2016
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Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
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Loyers de site internet : pénalités contractuelles
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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Cour de cassation, 29 octobre 2015
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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22 millions d’euros pour pointes de trafic non gérées
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
