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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
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La proposition de loi vise à prévenir la récidive en instaurant une tutelle pénale électronique. Ce dispositif, basé sur la surveillance électronique, permettrait de suivre les individus sous peine de manière plus souple, en évitant l’incarcération systématique. L’utilisation de bracelets électroniques offrirait une alternative aux peines de prison, favorisant ainsi la réinsertion des condamnés tout…
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Contrefaçon : Sursis à Statuer et Impact Judiciaire
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
