-
Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n°2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver les archives audiovisuelles, en soulignant l’importance du dépôt et de la conservation des films et autres supports. En tant qu’instrument juridique, il…
-
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver et valoriser les archives audiovisuelles, utileles pour la mémoire collective et la culture. En promouvant des pratiques d’archivage et de…
-
Statut dérogatoire des archives audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’ARCEPiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
-
Statut dérogatoire des archives audiovisuelles
·
L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’ARCEPiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
-
Cour d’Appel de Versailles, 10 mars 2017
·
L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’ARCEPiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
-
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
·
Le décret n° 2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver et valoriser les archives audiovisuelles, utileles pour la mémoire collective et la culture. En promouvant des pratiques d’archivage et de…
