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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/00143
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Contexte de l’affaire La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties. Médiation judiciaire proposée Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leur litige. Elles ont exprimé leur…
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Médiation judiciaire : une voie vers la résolution amiable des conflits
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06384
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Contexte de l’affaire Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans le cadre d’un conflit judiciaire entre deux parties. Au cours de la procédure, des opportunités de médiation judiciaire ont été identifiées, permettant aux parties de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un médiateur. Désignation du médiateur Les parties ont convenu de désigner…
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Médiation judiciaire pour une résolution amiable des différends
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La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois. Ce dernier, après réception d’une provision de 2.000 euros, facilitera…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance judiciaire. Cette médiation peut concerner tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un…
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Médiation judiciaire : Vers une résolution amiable des différends
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance, que celle-ci concerne tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un renvoi après…
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Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. La…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation du désistement Dans cette affaire, il…
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Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. Chaque…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation de l’extinction de l’instance Dans cette…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications et conséquences financières.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications financières et procédurales.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
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Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
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Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été…
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Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
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Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant…
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Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
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Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été…
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Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
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Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant…
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Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
