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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03176
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Parties en présence Madame [G] [B] [M] est l’appelante, représentée par Me Johanna BRITZ, avocat au barreau de Hauts-de-Seine. L’intimée est la S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE, représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris. Contexte juridique L’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du…
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Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution des conflits professionnels
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La SA GROUPE ROYER, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, concernant un litige avec Monsieur [Y] [K], représenté par Me Patrick VIDELAINE. Le tribunal a ordonné une médiation, estimant qu’une résolution amiable est possible. L’Association TERRAIN D’ENTENTE a été désignée pour organiser une réunion d’information…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
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Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution des conflits.
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Madame [I] [J], née le 24 septembre 1982, est l’appelante, tandis que la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT est l’intimée. L’appel concerne un jugement du Conseil de Prud’hommes de CERGY PONTOISE, daté du 6 octobre 2023. Les parties sont invitées à envisager une médiation pour résoudre le litige. Une réunion d’information, organisée par l’Association [8], est…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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Mme [Y] a délivré une assignation contre AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE le 20 juin 2024. Le 6 janvier 2025, elle a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Le tribunal a constaté que ce désistement n’avait pas besoin d’acceptation par les défenderesses, qui n’avaient pas formulé de conclusions au fond. Le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01112
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris et 9 rue Nocard à Charenton-le-Pont, représenté par son syndic, la société AEC GESTION. Les défenderesses incluent la S.A.S. MAMISHE LEE, qui n’a pas comparu, et la S.C.I. NOCARD, représentée par l’avocat Me Hugo WINCKLER. Contexte de l’affaire Le 25…
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Désistement et régularisation : enjeux procéduraux en matière de droit civil
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L’affaire oppose Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, à Monsieur [P] [G] et Madame [V] [K]. Lors de l’audience publique du 7 janvier 2025, Monsieur [O] a demandé la réinscription de sa procédure antérieure (RG 24/5284) pour régulariser son désistement, présenté le 12 décembre 2024. Après autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite sous…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01112
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris et 9 rue Nocard à Charenton-le-Pont, représenté par son syndic, la société AEC GESTION. Les défenderesses incluent la S.A.S. MAMISHE LEE, qui n’a pas comparu, et la S.C.I. NOCARD, représentée par Me Hugo WINCKLER. Contexte de l’affaire Le 25 juin…
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Homologation d’un accord entre parties en matière de saisie de véhicule
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Le 27 mai 2024, l’URSSAF a notifié à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité de son véhicule, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution de Marseille le 10 juin 2024. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, un accord a été trouvé et homologué, engageant M. [V] [R] à verser un acompte de 4…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 15/00337
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Contexte de l’Affaire M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT, avec une assignation délivrée les 16 et 17 septembre 2014. Désistement de M. [D] Le 5 décembre 2024, M. [D] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du Désistement La société…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06642
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, et Monsieur [P] [G] ainsi que Madame [V] [K]. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs. Demande de réinscription Monsieur [O] a formulé une demande de réinscription…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/08820
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Assignation de Mme [Y] Mme [Y] a délivré une assignation le 20 juin 2024 à l’encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE. Désistement d’instance et d’action Le 6 janvier 2025, Mme [Y] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Conséquences du désistement Le tribunal a constaté que le désistement d’instance et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/06644
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Exposé du Litige Par acte du 27 mai 2024, l’URSSAF a notifié à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de son véhicule, ainsi qu’un procès-verbal d’enlèvement et un commandement de payer. En réponse, M. [V] [R] a assigné l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution de Marseille le 10 juin 2024. Accord…
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Injonction à la médiation : enjeux de la résolution amiable des conflits en copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser d’ici le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. Chaque partie doit se présenter à la…
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Injonction à la médiation : enjeux de la résolution amiable dans les conflits de copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser avant le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. La médiation est obligatoire et gratuite, et…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT en septembre 2014. Le 5 décembre 2024, il a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par ARTOIS IMMOBILIER le 18 décembre, puis par BNP PARIBAS le 23 décembre. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Évaluation de la nécessité des mesures de soins psychiatriques en fonction de l’état de santé du patient.
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M. [I], né le 1er mars 2002, a été hospitalisé au centre hospitalier de Théophile Poussel depuis le 20 décembre 2024, suite à une demande de sa mère. Le 27 décembre, le directeur a saisi le tribunal pour statuer sur la mesure de soins. Le 31 décembre, le magistrat a ordonné la mainlevée de la…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’hospitalisation M. [I], né le 1er mars 2002 à [Localité 11], a été placé sous une mesure de soins psychiatriques, en hospitalisation complète, au centre hospitalier de Théophile Poussel à [Localité 9] depuis le 20 décembre 2024. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02079
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Contexte de l’affaire La SA SMA a introduit une demande auprès de la juridiction des référés le 21 octobre 2024, visant à rendre communes les opérations d’expertise liées à un litige en cours, référencé sous le numéro RG n° 23/210. Les parties concernées incluent la SARL Atelier d’architecture Arua, la compagnie d’assurance MAF, la SARL…
