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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01623
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Contexte de l’affaire Par actes séparés datés des 4 et 9 mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O], enfants de [I] [C]-[Y], décédée en 2020, ont assigné leur frère, M. [P] [O], ainsi que les enfants de leur frère prédécédé, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le partage judiciaire de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01623
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Contexte de l’affaire Par actes séparés en mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O], enfants de [I] [C]-[Y], décédée en 2020, ont assigné leur frère, M. [P] [O], ainsi que les enfants de leur frère prédécédé, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le partage judiciaire de la succession. Demandes des…
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Liquidation d’indivision : enjeux et procédures en matière de partage immobilier.
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Madame [W] [G] et Monsieur [B] [Z] ont vécu ensemble plusieurs années, donnant naissance à deux enfants. Leur séparation en décembre 2017 a été marquée par des désaccords sur la liquidation de leurs biens immobiliers en indivision. En mai 2021, Monsieur [B] [Z] a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de partage, tandis que…
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Liquidation et partage des biens en indivision post-communautaire : enjeux et droits des parties.
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Madame [X] [N] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, sans enfants. En mai 2018, une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et fixé une pension alimentaire. En février 2020, l’appartement commun a été vendu pour 211 680 euros. Le divorce a été prononcé…
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Liquidation et partage des biens en indivision : enjeux d’attribution et d’indemnité d’occupation.
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Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat en 1992 et ont acquis un terrain en 2001, sur lequel ils ont construit une maison. Leur divorce a été prononcé en 2014, suivi d’une liquidation judiciaire pour Madame [B] [A]. En décembre 2023, la SELARL [19] a assigné les deux parties pour…
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Répartition des biens en indivision : enjeux et créances entre concubins.
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Monsieur [O] [B] et Madame [S] [E] ont acquis une maison en indivision en 2006, chacun détenant 50% des parts. Après leur séparation en mars 2022, la maison a été vendue en juillet 2023 pour 211 000€, laissant un solde de 141 890,14€ après remboursement du prêt. Ne parvenant pas à s’accorder sur la répartition,…
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Problématique de l’insaisissabilité des biens dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire et de l’indivision.
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Insaisissabilité et indivision : enjeux de la protection du patrimoine personnel dans le cadre d’une procédure collective.
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Partage successoral et contestation des donations : enjeux de preuve et de recel.
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Dans le cadre de la succession de [I] [C]-[Y], Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour obtenir le partage judiciaire. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné un notaire pour établir l’acte de partage, en l’absence d’accord entre les parties. M. [P]…
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Partage successoral et contestations sur les donations rapportables
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En mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour le partage judiciaire de la succession de leur mère, [I] [C]-[Y]. Dans leurs conclusions de décembre 2023, ils ont demandé la liquidation de la succession et reconnu des donations rapportables. M. [P] [O] a admis avoir encaissé…
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Interprétation des testaments et droits successoraux : enjeux de la volonté du défunt et de la présomption légale.
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[T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement à [Localité 8], résidence principale de [L] [N]. Par testament du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales. Un second testament, daté du 23 avril 2021, a spécifiquement légué à [L] [N] 29,28 %…
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Partage et évaluation des droits dans une donation d’œuvres d’art
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Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint…
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Partage d’une donation : enjeux d’indivision et de jouissance des biens
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Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06463
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Acquisition des biens [T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement et une cave à [Adresse 4] à [Localité 8], qui constituent la résidence principale de [L] [N]. Testaments du défunt Par testament olographe du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/13921
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Contexte de la Donation Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a effectué une donation d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart de la collection. [C] [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2022. Procédures Judiciaires Le 24 mars 2021, [O] et [C] [E] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/13921
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Contexte de la Donation Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a effectué une donation d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart de la collection. [C] [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2022. Procédures Judiciaires Le 24 mars 2021, [O] et [C] [E] ont…
