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Partage et évaluation des biens après une longue union
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Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre, Monsieur [N] a assigné Madame [J] pour un partage judiciaire de leurs biens. Les deux parties ont demandé l’ouverture des opérations de partage et la désignation d’un notaire. Le tribunal a jugé recevable la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 22/02460
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Contexte du mariage Madame [J] [F] et Monsieur [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008 à la mairie de [Localité 19] (Nièvre). Ils ont établi un contrat de mariage le 4 juillet 2008, optant pour le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés deux enfants. Achat immobilier et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 22/02460
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Contexte du mariage et du contrat Madame [J] [F] et Monsieur [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008 à la mairie de [Localité 19]. Ils ont établi un contrat de mariage le 4 juillet 2008, optant pour le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés deux enfants. Achat…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03521
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Exposé du Litige Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité en union libre pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre 2022, Monsieur [N] [L] a assigné Madame [J] [Z] pour obtenir un partage judiciaire de leurs biens. Il a demandé au tribunal de désigner un notaire pour ouvrir…
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Succession et partage : enjeux de la désignation notariale et de la prescription des droits héritiers
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L’exposé du litige concerne la succession de [B] [E] et [C] [E], décédés respectivement en 1998 et 2015. Après une donation en 1981, les héritiers se sont opposés sur le partage des biens, entraînant une assignation en justice. Les héritiers [A] [E], [Z] [E] et [X] [U] ont contesté le testament de 2013, désignant [N]…
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Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
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Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant la communauté universelle en 1993. À leur décès, en 2006 et 2020, ils ont laissé une succession complexe. En mars 2023, des héritiers ont assigné d’autres membres de la famille pour ouvrir les opérations de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et vente immobilière
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Le décès de [P] [R] en 2019 a engendré des conflits entre ses héritiers concernant la succession. Malgré des tentatives de partage amiable, un procès-verbal a été dressé en septembre 2020, et une demande de vente de l’immeuble indivis a été rejetée en juin 2021. En avril 2023, certains héritiers ont assigné d’autres pour ouvrir…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
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Succession et partage : enjeux de la désignation notariale et de la prescription des droits héritiers
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L’exposé du litige concerne la succession de [B] [E] et [C] [E], décédés respectivement en 1998 et 2015. Après une donation en 1981, les héritiers se sont opposés sur le partage des biens, entraînant une assignation en justice. Les héritiers [A] [E], [Z] [E] et [X] [U] ont contesté le testament de 2013, désignant [N]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
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Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
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Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant la communauté universelle en 1993. À leur décès, en 2006 et 2020, ils ont laissé une succession complexe. En mars 2023, des héritiers ont assigné d’autres membres de la famille pour ouvrir les opérations de…
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Répartition successorale et contestation des droits des héritiers : enjeux de la présence d’un héritier non partie.
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Le 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession de [L] [I]. Ils ont également sollicité la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I]…
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Répartition successorale et contestation des droits des héritiers : enjeux de la présence d’un héritier non partie.
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Le 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession de [L] [I]. Ils ont également sollicité la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I]…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et vente immobilière
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Le décès de [P] [R] en 2019 a engendré des conflits entre ses héritiers concernant la succession. Malgré des tentatives de partage amiable, un procès-verbal a été dressé en septembre 2020, et une demande de vente de l’immeuble indivis a été rejetée en juin 2021. En avril 2023, certains héritiers ont assigné d’autres pour ouvrir…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01623
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Contexte de l’affaire Par actes séparés datés des 4 et 9 mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O], enfants de [I] [C]-[Y], décédée en 2020, ont assigné leur frère, M. [P] [O], ainsi que les enfants de leur frère prédécédé, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le partage judiciaire de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01623
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Contexte de l’affaire Par actes séparés en mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O], enfants de [I] [C]-[Y], décédée en 2020, ont assigné leur frère, M. [P] [O], ainsi que les enfants de leur frère prédécédé, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le partage judiciaire de la succession. Demandes des…
