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Partage successoral : enjeux et conditions – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [F] est décédé le 3 juin 2017, laissant son épouse, Madame [U]-[K] [P], et leurs trois enfants. Le 6 juillet 2023, Madame [C] [F] a assigné ses sœurs et sa mère pour un partage judiciaire de la succession. En réponse, Madame [H] [F] et Madame [A] [F] ont demandé le rejet de cette…
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Indivision post-PACS : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le…
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Partage des biens indivis : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 30 décembre 2019. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir la liquidation et le partage de leur patrimoine, ainsi que la vente…
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Recevabilité du partage des biens post-conjugaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat…
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Recevabilité du partage des biens post-conjugaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander le partage de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat…
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Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
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Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208
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Détails de l’affaire M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208
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Contexte de l’affaire M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société…
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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Partage successoral et droits des créanciers : enjeux et décisions.
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Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
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Partage successoral et droits des créanciers : enjeux et décisions.
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Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 21/02515
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Exposé du litige Le litige concerne la succession de Madame [Y] [D] [MG] veuve [F] [O], décédée le [Date décès 6] 2019, laissant derrière elle plusieurs héritiers, dont ses enfants issus de son union avec Monsieur [T] [F] [O], décédé en 1974. En raison de l’absence de partage amiable des successions, certains héritiers ont assigné…
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Succession et partage : enjeux de transparence et de responsabilité financière entre héritiers.
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Le litige porte sur la succession de Madame [Y] [D] [MG], décédée en 2019, laissant plusieurs héritiers. En l’absence de partage amiable, certains héritiers ont assigné d’autres devant le tribunal. Le juge a déclaré irrecevables certaines demandes et a rejeté celles concernant des contrats d’assurance-vie. Les requérants ont demandé l’ouverture des opérations de compte et…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 22/02004
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Contexte de l’affaire Mme [E] [Y], née en 1940 au Maroc, est décédée en 2021, laissant derrière elle quatre enfants issus de son mariage avec M. [W]. Ces enfants, Mme [X] [W], Mme [Z] [W], Mme [L] [W], et M. [S] [W], sont les héritiers réservataires de la succession. Un testament authentique a été établi…
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Succession et contestations entre héritiers : enjeux de preuve et d’évaluation des droits.
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Mme [E] [Y], décédée en 2021, a laissé quatre enfants héritiers. Un testament a légué à M. [S] la maison familiale, évaluée à 327 000 euros, mais des désaccords ont surgi concernant la répartition des biens. M. [S] revendique 157 000 euros pour des travaux effectués, contestés par ses sœurs. Après des assignations pour le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 23/02155
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Monsieur [D] [F] est décédé le 3 juin 2017, laissant son épouse, Madame [U]-[K] [P], et leurs trois enfants. Le 6 juillet 2023, Madame [C] [F] a assigné ses sœurs et sa mère pour un partage judiciaire de la succession. En réponse, Madame [H] [F] et Madame [A] [F] ont demandé le rejet de cette…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00198
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Contexte du mariage et du divorce Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce rendu le 24 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nancy. Assignation de Monsieur [F] [S] Le 18 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/02574
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Décès de Madame [A] [J] et Monsieur [O] [E] Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, laissant derrière elle son époux, Monsieur [O] [E], et leurs deux enfants. Monsieur [O] [E] est décédé le 1er octobre 2017, laissant pour héritiers sa fille, Madame [U] [E] épouse [F], et son fils, Monsieur…
