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Parrainage audiovisuel : la décision de l’ARCOM contre TF1 – Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 novembre 2004, L’ARCOM a mis en demeure la société TF1 pour non-respect des règles de parrainage audiovisuel. Selon l’article 18-III du décret du 27 mars 1992, les émissions parrainées doivent être clairement identifiées. Cependant, lors de la diffusion du clip musical « Chihuahua », la mention de la marque Coca-Cola, présente au début et à…
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Parrainage audiovisuel et publicité déguisée – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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Parrainage audiovisuel et publicité déguisée
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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Parrainage audiovisuel : la décision de l’ARCOM contre TF1
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Le 23 novembre 2004, L’ARCOM a mis en demeure la société TF1 pour non-respect des règles de parrainage audiovisuel. Selon l’article 18-III du décret du 27 mars 1992, les émissions parrainées doivent être clairement identifiées. Cependant, lors de la diffusion du clip musical « Chihuahua », la mention de la marque Coca-Cola, présente au début et à…
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Cour de Cassation, 19 novembre 2002
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
